Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « Conditions ») régissent l'accès à l'application mobile Lunalulu et son utilisation, ainsi que la souscription à son offre payante. Elles constituent un contrat entre vous et l'éditeur. Si vous ne les acceptez pas, n'installez pas et n'utilisez pas l'Application.

1. Définitions

• Application : l'application mobile Lunalulu, pour iPhone, iPad et Android, y compris ses contenus, ses mises à jour et les services en ligne qui lui sont associés.
• Éditeur, « nous » : BAUGEY MATHEO, exerçant sous le nom commercial DEVOLIM, désigné à l'article 2.
• Utilisateur, « vous » : toute personne physique majeure qui installe et utilise l'Application pour ses besoins personnels et familiaux.
• Histoires : les récits audio proposés dans l'Application, racontés par le Conteur ou avec votre Voix, avec les répliques de leurs personnages.
• Conteur : la voix de narration proposée par défaut dans l'Application.
• Voix : la voix de synthèse créée, avec votre accord, à partir de l'enregistrement de votre propre voix, et utilisée pour lire les passages du narrateur des Histoires.
• Offre Lunalulu+ : l'offre payante et facultative donnant accès à des fonctionnalités supplémentaires, décrite à l'article 11.
• Lunes : les unités, sans valeur monétaire, qui permettent de faire raconter une Histoire avec une Voix, décrites à l'article 11 bis.
• Histoire créée : une Histoire écrite à votre demande par une intelligence artificielle, avec « Créer une histoire » (article 8 bis).
• Plateforme : l'App Store d'Apple ou Google Play de Google, qui distribuent l'Application et vendent l'Offre Lunalulu+.

2. Éditeur

L'Application est éditée par BAUGEY MATHEO, entrepreneur individuel (EI), nom commercial DEVOLIM, 248 rue de Bègles, 33800 Bordeaux, France, SIREN 948 000 757. Contact : [email protected]. Les mentions légales complètent les présentes Conditions.

3. Objet

Les Conditions définissent les règles d'utilisation de l'Application, les engagements réciproques de l'Éditeur et de l'Utilisateur, et les conditions de vente de l'Offre Lunalulu+. La politique de confidentialité fait partie intégrante des Conditions.

4. Acceptation

En installant ou en utilisant l'Application, vous acceptez les présentes Conditions, accessibles à tout moment depuis l'Application (Réglages, « Conditions d'utilisation ») et sur ce site. La création de votre Voix fait en outre l'objet d'un accord exprès et distinct, recueilli dans l'Application avant tout enregistrement (article 7).

5. Conditions d'accès

• L'Application est destinée aux adultes. L'enregistrement d'une Voix et la souscription de l'Offre Lunalulu+ sont réservés aux personnes majeures. Les enfants écoutent les Histoires sous la responsabilité de l'adulte qui utilise l'Application (article 9).
• L'Application se télécharge gratuitement. Elle fonctionne sans compte : aucun nom, aucune adresse e-mail ni aucun mot de passe ne vous sont demandés. Un identifiant technique anonyme, propre à votre installation, est créé automatiquement.
• L'Application, les Histoires et la Voix sont disponibles en français, en anglais (États-Unis et Royaume-Uni), en allemand, en espagnol (Mexique et Espagne), en portugais du Brésil, en italien, en néerlandais, en japonais, en coréen, en polonais, en suédois, en norvégien, en danois et en turc. L'Application s'affiche dans la langue du téléphone lorsqu'elle est proposée, sinon en anglais. Les Histoires sont adaptées à chaque langue et à son pays, avec leurs propres conteurs, et la Voix est créée dans la langue de l'Application.
• Vous avez besoin d'un téléphone compatible et à jour. La création de votre Voix, le téléchargement et la préparation des Histoires et les achats nécessitent une connexion internet, à vos frais selon votre forfait. Une Histoire téléchargée ou déjà préparée s'écoute sans connexion.

6. Description du service

L'Application propose notamment : un catalogue d'Histoires pour le coucher, classées par thème ; leur écoute avec la voix du Conteur ; la création d'une Voix à partir d'un court enregistrement de votre voix, et l'écoute des Histoires avec cette Voix comme narrateur, les personnages ayant leurs propres voix ; la création, avec l'Offre Lunalulu+, d'Histoires écrites pour votre enfant par une intelligence artificielle d'après un court scénario, puis racontées avec votre Voix ou par un conteur de l'Application (« Créer une histoire », article 8 bis) ; des musiques douces, qui peuvent continuer après l'histoire, dont certaines sont réservées à l'Offre Lunalulu+ et téléchargées à la demande ; le téléchargement des Histoires du Conteur et la conservation des Histoires préparées sur le téléphone, pour une écoute sans connexion ; des favoris ; l'envoi de suggestions et de signalements à l'équipe. Le catalogue s'enrichit au fil du temps. Les fonctionnalités peuvent évoluer dans les conditions de l'article 13.

L'écoute des Histoires du catalogue avec la voix du Conteur est accessible sans abonnement. L'écoute des Histoires avec votre Voix relève de l'Offre Lunalulu+, y compris pendant une éventuelle période d'essai, et utilise des Lunes (article 11 bis) ; aucun extrait n'est préparé gratuitement avec votre Voix. « Créer une histoire » relève aussi de l'Offre Lunalulu+ : l'écriture n'utilise pas de Lune, la mise en voix en utilise (article 8 bis). Les musiques réservées à l'Offre Lunalulu+ se téléchargent à la demande, avec une connexion internet, puis restent sur le téléphone ; elles ne sont jouées que lorsque l'Offre Lunalulu+ est active, sinon une musique accessible sans abonnement est jouée à leur place.

7. Votre voix

La création de votre Voix suppose votre accord exprès, donné dans l'Application après une information sur son fonctionnement. En le donnant, vous déclarez et garantissez que :

• vous êtes majeur ;
• vous enregistrez votre propre voix, et uniquement la vôtre. Il est interdit d'enregistrer, de faire enregistrer ou de diffuser par l'Application la voix d'une autre personne, adulte ou enfant, y compris un proche, même avec son accord, ainsi que tout enregistrement préexistant (message, vidéo, émission) ;
• vous acceptez que votre enregistrement soit transmis à notre prestataire de synthèse vocale, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

Plusieurs Voix peuvent être associées à votre installation de l'Application, dans la limite indiquée dans l'Application ; l'ajout d'une Voix en plus de la première fait partie de l'Offre Lunalulu+. Chaque Voix est celle d'un adulte qui l'enregistre lui-même et donne son propre accord. Réenregistrer une Voix remplace la précédente. Chaque Voix peut être supprimée à tout moment (Réglages, « Vos voix ») : elle est alors supprimée chez notre prestataire, avec les Histoires préparées avec elle, sans toucher aux autres Voix. Chacun reste titulaire des droits sur sa voix et autorise l'Éditeur et son prestataire à créer et à utiliser sa Voix pour le seul fonctionnement de l'Application, pour vous, jusqu'à sa suppression.

Utiliser la voix d'une autre personne sans son consentement peut aussi constituer une infraction : l'article 226-8 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (2 ans et 45 000 euros lorsque les faits sont commis par un service de communication au public en ligne) le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers un contenu sonore généré par un traitement algorithmique et représentant les paroles d'une personne, sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un tel contenu ou s'il n'en est pas expressément fait mention.

En cas d'utilisation contraire au présent article, l'Éditeur peut supprimer la Voix concernée et restreindre l'accès aux services en ligne de l'Application, sans préjudice des actions que la personne dont la voix aurait été utilisée pourrait engager.

8. Voix de synthèse et histoires générées

• Votre Voix est une voix de synthèse produite automatiquement par un système d'intelligence artificielle de notre prestataire : elle s'efforce de vous ressembler, sans pouvoir reproduire exactement votre voix, votre intonation ou votre accent. La qualité du résultat dépend notamment de l'enregistrement (bruit, distance, débit).
• Les Histoires générées avec votre Voix sont fournies pour un usage strictement privé et familial, dans l'Application. Il est interdit de les extraire pour les diffuser publiquement, les publier sur un réseau social ou une plateforme, les vendre ou les utiliser pour faire croire que vous ou un tiers avez prononcé des propos.
• La préparation d'une Histoire avec votre Voix demande une connexion internet et peut prendre un moment la première fois. Elle relève de l'Offre Lunalulu+ : chaque Histoire racontée avec une Voix utilise des Lunes (article 11 bis). Des limites techniques, indiquées dans l'Application lorsqu'elles s'appliquent, protègent aussi le service contre les usages abusifs.

8 bis. Créer une histoire

• Avec l'Offre Lunalulu+, vous pouvez faire écrire une Histoire d'après un court scénario (prénom du héros, thème, une idée, durée, âge), puis la faire raconter avec votre Voix ou par un conteur de l'Application, ou la garder sans voix (texte seul). L'Histoire est écrite par une intelligence artificielle (modèle de langage d'OpenAI) : elle peut contenir des maladresses ou des erreurs. Vous la relisez avant sa fabrication audio ; vous pouvez la modifier vous-même, à la main, autant de fois que vous le souhaitez, et demander en plus à Hibou jusqu'à 3 modifications par une courte consigne. Vous restez juge de son adéquation à votre enfant, y compris pour les passages que vous avez modifiés.
• Le contenu est vérifié automatiquement : sont refusés la violence, la sexualité, la haine, l'incitation à un danger, les données personnelles d'autres personnes, ainsi que l'utilisation de personnages, marques ou œuvres protégés. Vous vous engagez à ne pas tenter de contourner ces vérifications, à ne fournir que des informations et des photos que vous avez le droit d'utiliser, et à ne pas donner de nom de famille, d'adresse, de coordonnées ni d'information de santé.
• Les Histoires créées sont réservées à un usage strictement privé et familial, dans les conditions de l'article 8. Elles sont gardées sur votre téléphone ; leur audio ne reste sur nos serveurs que 7 jours au plus après sa fabrication, le temps du téléchargement.
• L'écriture d'Histoires avec Hibou est illimitée dans le cadre d'un usage personnel normal : à titre indicatif, 30 demandes par jour et 500 par mois (écritures et modifications par Hibou comprises), au-delà desquelles l'écriture reprend le lendemain ou le mois suivant. Les modifications que vous faites vous-même, à la main, ne comptent ni dans ces demandes, ni dans les 3 modifications par Hibou, et n'utilisent aucune Lune ; une cadence technique protège seulement le service contre les usages abusifs ou automatisés. Chaque Histoire dure 3, 5 ou 7 minutes. Sa mise en voix utilise des Lunes (article 11 bis), qu'elle soit racontée avec votre Voix ou par un conteur : 1 Lune, ou 2 pour une Histoire de 7 minutes, pour chaque voix choisie. Garder l'Histoire sans voix n'utilise aucune Lune. Après une modification, l'Histoire peut être fabriquée à nouveau avec la même Voix sans nouvelle Lune, dans la limite indiquée dans l'Application. Une Histoire créée et ses modifications ne sont pas remboursables une fois fabriquées ; un échec technique ne décompte rien.

8 ter. Contenus générés par intelligence artificielle

Conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, nous vous informons que : les Voix, y compris la vôtre, sont des voix de synthèse produites par un système d'intelligence artificielle ; les Histoires créées sont écrites par un système d'intelligence artificielle ; chaque fichier audio fabriqué avec une voix de synthèse porte une mention lisible par machine indiquant qu'il a été généré par intelligence artificielle. Vous vous engagez à ne pas retirer ni altérer cette mention, et à ne jamais présenter une Histoire préparée avec une Voix comme un enregistrement réel de la personne.

9. Utilisation auprès des enfants

Les Histoires sont écrites pour les enfants ; l'Application, elle, est utilisée par un adulte, qui reste responsable de son usage auprès d'eux. L'Application ne remplace ni la présence, ni la surveillance d'un adulte. Nous vous recommandons de lancer vous-même l'Histoire, de régler un volume modéré, d'éviter l'écoute au casque ou aux écouteurs prolongée chez les jeunes enfants, et de poser le téléphone hors de portée et à distance du lit. Vous restez juge de l'adéquation d'une Histoire à l'âge et à la sensibilité de votre enfant.

Les Histoires du catalogue et les Histoires créées sont pensées pour des enfants de 3 à 10 ans. Les Histoires créées sont vérifiées automatiquement avant d'être livrées (article 8 bis) ; si cette vérification ne peut pas avoir lieu, l'Histoire n'est pas livrée. Aucune vérification automatique n'étant parfaite, vous pouvez signaler depuis l'Application toute Histoire ou tout passage qui vous paraît inapproprié : chaque signalement est examiné (article 21 bis).

10. Usage autorisé et interdits

L'Application est réservée à un usage personnel, familial et non commercial. Vous vous engagez notamment à ne pas :

• utiliser l'Application d'une manière contraire à sa destination, aux présentes Conditions ou à la loi ;
• enregistrer une autre voix que la vôtre, ou détourner votre Voix ou les Histoires dans les conditions interdites aux articles 7 et 8 ;
• contourner ou tenter de contourner les protections, les limites d'usage ou l'accès à l'Offre Lunalulu+ ;
• extraire, copier ou réutiliser les Histoires et les contenus de l'Application de façon automatisée ou massive, ou pour les rediffuser ;
• décompiler, désassembler ou rétro-concevoir l'Application, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi ;
• perturber le fonctionnement de l'Application ou des serveurs qui lui sont associés ;
• envoyer à l'équipe des contenus illicites ou des informations concernant des tiers sans leur accord.

En cas de manquement, l'Éditeur peut restreindre l'accès aux services en ligne de l'Application, dans les conditions de l'article 17.

11. Offre Lunalulu+ (conditions de vente)

L'Application peut proposer une offre payante (abonnement à reconduction tacite et/ou achat intégré) donnant accès à des fonctionnalités supplémentaires. La nature de l'offre, son prix, sa durée, ses modalités de renouvellement et, le cas échéant, l'existence et la durée d'une période d'essai sont indiqués dans l'Application et par la Plateforme (App Store ou Google Play) avant toute confirmation d'achat ; ces informations, susceptibles d'évoluer, font foi au moment de la souscription.

Prix et paiement

Les prix sont ceux affichés dans l'Application et par la Plateforme au moment de l'achat, toutes taxes comprises, dans la devise de votre compte. Ils peuvent varier selon le pays et évoluer ; toute hausse vous est notifiée par la Plateforme avant de prendre effet, selon ses règles. Le paiement est effectué via votre compte Apple ou Google : l'Éditeur ne reçoit ni vos coordonnées bancaires, ni votre identité.

Période d'essai

Lorsqu'une période d'essai gratuite est proposée, ses conditions sont celles affichées au moment de la souscription. Sauf résiliation au moins 24 heures avant sa fin, l'abonnement se poursuit automatiquement et le prix en vigueur est prélevé par la Plateforme.

Reconduction et résiliation

L'abonnement est reconduit automatiquement pour une période identique à l'échéance de chaque période, sauf résiliation au moins 24 heures avant son terme. La résiliation s'effectue à tout moment depuis les réglages de votre compte de Plateforme (la désinstallation de l'Application ne résilie pas l'abonnement) :

• iPhone et iPad : apps.apple.com/account/subscriptions
• Android : play.google.com/store/account/subscriptions

La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; l'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusque-là.

Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance. Pour l'abonnement à l'Offre Lunalulu+, qui est un service numérique, ce droit s'exerce auprès de la Plateforme ; si vous avez demandé que le service commence pendant ce délai, la somme correspondant au service fourni jusqu'à la rétractation peut rester due (article L.221-25 du Code de la consommation). Pour les Lunes et les Histoires créées, qui sont des contenus numériques fournis sans support matériel, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois leur fourniture commencée, c'est-à-dire dès qu'une Lune est utilisée ou qu'une Histoire créée est fabriquée, lorsque vous y avez consenti expressément au préalable, que vous avez reconnu perdre ainsi votre droit de rétractation, et que la confirmation de cet accord vous a été fournie sur un support durable (article L.221-28, 13°, du Code de la consommation), notamment lors de l'achat auprès de la Plateforme, selon ses conditions. Les achats intégrés étant conclus avec Apple ou Google, le droit de rétractation et ses exceptions s'exercent auprès de la Plateforme concernée, selon ses conditions.

Remboursement

Les paiements sont encaissés par Apple ou Google. Toute demande de remboursement relève donc de la Plateforme concernée : reportaproblem.apple.com pour iPhone et iPad, ou l'assistance Google Play pour Android. L'Éditeur n'a pas la faculté technique de procéder lui-même à un remboursement.

Restauration des achats

Sur un nouveau téléphone, l'Offre Lunalulu+ se récupère avec le même compte Apple ou Google, par la fonction « Restaurer mes achats » de l'Application. Votre Voix, rattachée à votre ancienne installation, n'est pas transférée : il suffit de l'enregistrer à nouveau.

11 bis. Lunes

• À quoi sert une Lune. 1 Lune permet de faire raconter 1 Histoire du catalogue avec une Voix, ou de faire raconter 1 Histoire créée, avec une Voix ou par un conteur (2 Lunes pour une Histoire créée de 7 minutes). Une Histoire déjà payée dans le cycle en cours se réécoute sans nouvelle Lune ; la même Histoire avec une autre Voix utilise une Lune de plus. Une Histoire créée que vous modifiez après sa mise en voix est refaite sans nouvelle Lune, avec la même Voix, deux fois au plus, si au plus 1 500 caractères ont changé depuis la dernière mise en voix payée ; au-delà (par exemple une Histoire réécrite), la mise en voix utilise de nouveau ses Lunes. Écouter une Histoire du catalogue avec le Conteur ne demande aucune Lune.
• Lunes de l'Offre Lunalulu+. L'Offre Lunalulu+ donne 15 Lunes par cycle (3 pendant l'essai gratuit). Un cycle dure un mois et commence à la date anniversaire de votre abonnement : à chaque renouvellement pour l'abonnement mensuel, chaque mois à la même date pour l'abonnement annuel. Les Lunes non utilisées passent au cycle suivant, sans que les Lunes du cycle puissent dépasser 25 ; celles de l'essai gratuit ne se reportent pas. Elles prennent fin avec l'abonnement.
• Pack de 10 Lunes. Des Lunes peuvent être achetées en pack de 10, par achat intégré, au prix affiché dans l'Application et par la Plateforme. Les Lunes achetées n'expirent jamais : elles n'ont pas de durée de validité et restent disponibles tant que l'Application est proposée, y compris après « Tout effacer » ou une longue période sans ouverture de l'Application (sous réserve du point « Arrêt du service » ci-dessous). Elles s'ajoutent au-delà du plafond de 25, et sont utilisées après celles du cycle. Elles s'utilisent avec l'Offre Lunalulu+ active : sans abonnement, elles sont gardées et redeviennent utilisables dès que l'Offre Lunalulu+ est reprise. « Restaurer mes achats » les retrouve avec le même compte Apple ou Google.
• Nature des Lunes. Les Lunes n'ont aucune valeur monétaire, ne sont ni échangeables, ni transférables à une autre personne, ni convertibles en argent. Une Lune utilisée n'est pas remboursable. Une Lune n'est pas décomptée si la fabrication de l'Histoire échoue pour une raison technique. Un pack remboursé par la Plateforme ne donne plus droit aux Lunes correspondantes.
• Arrêt du service. En cas d'arrêt définitif de l'Application ou de la fonction de narration avec une Voix, l'Éditeur vous en informe à l'avance dans l'Application et vous rembourse, sur simple demande à [email protected], la valeur des Lunes achetées non utilisées, au prorata du prix payé pour le pack.

12. Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Il dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique pour obtenir sa mise en conformité, sans frais et sans inconvénient majeur. Lorsque le contenu ou le service numérique est fourni de manière continue, comme pour un abonnement, l'Éditeur répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la durée de fourniture.

13. Disponibilité et évolution

L'Éditeur s'efforce d'assurer le bon fonctionnement de l'Application, sans pouvoir garantir une disponibilité continue des services en ligne (catalogue, création de la Voix, préparation des Histoires, vérification des achats), qui peuvent être interrompus pour maintenance, mise à jour, incident technique, forte affluence ou défaillance d'un prestataire, notamment du prestataire de synthèse vocale. Les Histoires déjà téléchargées ou préparées restent disponibles sur le téléphone, hors connexion.

L'Éditeur peut faire évoluer l'Application et son catalogue, ajouter, modifier ou retirer des Histoires ou des fonctionnalités, notamment pour l'améliorer, l'adapter à la loi ou renforcer la sécurité, dans le respect des droits que vous tenez de l'Offre Lunalulu+ en cours et de la garantie légale. Si une modification affecte négativement et de manière non négligeable votre accès à l'Application ou son utilisation, vous en êtes informé à l'avance et vous pouvez résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation. En cas d'arrêt définitif de l'Application ou de l'Offre Lunalulu+, l'Éditeur vous en informe dans l'Application avec un préavis raisonnable, cesse les nouvelles souscriptions et rembourse les Lunes achetées non utilisées dans les conditions de l'article 11 bis.

14. Propriété intellectuelle

L'Application et ses éléments (Histoires, textes, personnages, enregistrements audio, voix du Conteur et des personnages, interface, illustrations, animations, code, le personnage de Hibou et le nom de l'Application) appartiennent à l'Éditeur ou font l'objet d'une licence à son profit. Les présentes Conditions vous accordent une licence personnelle, non exclusive et non transférable d'utilisation de l'Application et d'écoute des Histoires sur vos appareils, pour vos besoins personnels et familiaux, dans le respect des règles de la Plateforme. Cette licence prend fin lorsque vous cessez d'utiliser l'Application, ou lorsque l'Éditeur restreint votre accès pour un manquement grave aux présentes Conditions, dans les conditions de l'article 17 ; elle ne peut pas être retirée de façon arbitraire, et sa fin ne vous prive pas des droits que vous tenez d'une période d'abonnement en cours, des Lunes achetées (article 11 bis) ni de la loi. Une Histoire préparée avec votre Voix reste une œuvre de l'Éditeur : vous pouvez l'écouter dans l'Application, dans les limites de l'article 8. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

15. Responsabilité

L'Éditeur fournit l'Application avec soin et répond de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Dans les limites permises par la loi, l'Éditeur ne peut être tenu responsable :

• d'un enregistrement de voix effectué en violation de l'article 7, ou d'une utilisation de votre Voix ou des Histoires contraire à l'article 8, dont vous répondez ;
• d'une ressemblance imparfaite entre votre Voix et votre voix réelle ;
• de l'utilisation de l'Application auprès d'enfants sans la surveillance d'un adulte, ou contrairement aux recommandations de l'article 9 ;
• d'une interruption temporaire des services en ligne, ou de l'indisponibilité temporaire d'une Histoire ;
• de la perte des Histoires gardées sur le téléphone, liée à votre téléphone, à la désinstallation de l'Application ou à l'utilisation de « Tout effacer » ; elles peuvent être préparées à nouveau dans les conditions de l'Application ;
• du fonctionnement des services tiers (Plateformes, réseau de votre opérateur) ;
• des dommages indirects, c'est-à-dire ceux qui ne résultent pas directement d'un manquement de l'Éditeur.

Pas de promesse de sommeil. L'Application propose des histoires et un accompagnement du coucher : elle ne garantit pas l'endormissement de l'enfant, ni un effet sur la durée ou la qualité de son sommeil. Elle ne remplace pas l'avis d'un médecin ou d'un professionnel de santé, notamment en cas de troubles du sommeil.

Pas un service d'urgence. L'Application n'est ni un service d'urgence, ni un dispositif de surveillance de l'enfant : elle ne détecte rien, ne prévient personne et ne permet pas de donner l'alerte. En cas d'urgence, contactez immédiatement les services d'urgence de votre pays.

Aucune stipulation des présentes Conditions n'a pour objet d'exclure ou de limiter la responsabilité de l'Éditeur en cas de faute lourde ou intentionnelle, de dommage corporel qui lui serait imputable, ni de priver le consommateur des droits que lui reconnaît la loi, notamment au titre de la garantie légale de conformité. Les limitations ci-dessus ne s'appliquent que dans la mesure où la loi les autorise.

16. Force majeure

L'Éditeur ne peut être tenu responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment une panne généralisée des réseaux, une défaillance d'un hébergeur ou d'un prestataire essentiel, une cyberattaque, une catastrophe naturelle ou une décision d'une autorité.

17. Fin de l'utilisation

Vous pouvez cesser d'utiliser l'Application à tout moment. Avant de la désinstaller, touchez « Tout effacer » (Réglages) : votre Voix est supprimée chez notre prestataire et les données que nos serveurs conservent sur votre identifiant anonyme sont effacées, dans les conditions de la politique de confidentialité. La désinstallation seule ne les supprime pas. Pensez aussi à résilier votre abonnement auprès de la Plateforme : la désinstallation ne le résilie pas.

En cas de manquement grave aux présentes Conditions (notamment enregistrement de la voix d'autrui, diffusion des Histoires générées, usage abusif ou automatisé, tentative d'atteinte à la sécurité du service), l'Éditeur peut, après vous en avoir informé lorsque c'est possible, supprimer la Voix concernée et suspendre ou restreindre l'accès aux services en ligne de l'Application.

18. Services tiers

L'Application s'appuie sur des prestataires (synthèse vocale, hébergement, gestion des abonnements) et sur les Plateformes, qui distribuent l'Application et vendent l'Offre Lunalulu+. L'utilisation des Plateformes relève de leurs propres conditions. Les liens vers des sites extérieurs s'ouvrent dans votre navigateur, sous la responsabilité de ces sites.

19. Données personnelles

Le traitement des données personnelles, y compris de votre voix, est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

20. Modification des conditions

Les Conditions peuvent évoluer, notamment avec l'Application ou la loi. La version en vigueur est celle publiée sur ce site, datée en tête de page. Les modifications importantes vous sont signalées dans l'Application ; si vous les refusez, vous pouvez cesser d'utiliser l'Application et résilier votre abonnement dans les conditions de l'article 11. Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement à une période d'abonnement déjà payée.

21. Réclamations

Les abonnements et achats intégrés sont vendus par Apple (App Store) ou Google (Google Play), avec qui le contrat de vente est conclu ; DEVOLIM fournit le service. Les demandes de remboursement et les réclamations sur un paiement se font auprès d'eux (reportaproblem.apple.com pour Apple, play.google.com pour Google). Toute autre réclamation peut être adressée à [email protected].

21 bis. Signalements et point de contact

Point de contact unique. Conformément aux articles 11 et 12 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, le point de contact unique de l'Éditeur, pour les utilisateurs comme pour les autorités des États membres, la Commission européenne et le comité européen des services numériques, est l'adresse [email protected]. Vous pouvez nous y écrire en français ou en anglais.

Signaler un contenu. Vous pouvez signaler une Histoire ou un passage directement dans l'Application, ou nous signaler à cette adresse tout contenu que vous estimez illicite ou contraire aux présentes Conditions (article 16 du même règlement). Pour que nous puissions l'examiner, indiquez : les raisons pour lesquelles vous estimez le contenu illicite ou inapproprié ; l'Histoire et le passage concernés ; votre nom et votre adresse e-mail (sauf pour un contenu à caractère pédopornographique) ; et une déclaration confirmant que vous croyez, de bonne foi, que les informations fournies sont exactes et complètes. Nous accusons réception des signalements envoyés par e-mail, les examinons avec diligence et objectivité, et vous informons de notre décision et des voies de recours.

Modération. Les textes écrits ou modifiés par l'intelligence artificielle sont vérifiés automatiquement avant leur livraison, par le service de modération d'OpenAI et par des règles données au modèle ; les signalements sont examinés par une personne. Lorsque nous refusons ou retirons un contenu, supprimons une Voix ou restreignons l'accès aux services en ligne, nous vous en donnons les raisons de façon claire et précise : les faits et le fondement de la décision (règle des présentes Conditions ou disposition légale), le recours éventuel à des moyens automatisés, et vos voies de recours (article 17 du même règlement). Vous pouvez contester la décision en répondant à notre message, ou saisir la juridiction compétente. Lorsqu'une information laisse soupçonner une infraction menaçant la vie ou la sécurité d'une personne, nous en informons les autorités compétentes (article 18 du même règlement).

22. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Le consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction du lieu de son domicile. Le consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

23. Dispositions générales

Si une stipulation des présentes Conditions était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteraient en vigueur. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les Conditions et la politique de confidentialité, avec les informations présentées dans l'Application et par la Plateforme au moment de l'achat, forment l'accord entre vous et l'Éditeur concernant l'Application ; cette stipulation ne vous prive d'aucun droit que la loi vous reconnaît, notamment au titre des informations précontractuelles et de la présentation du service. Les conditions de la Plateforme s'appliquent en outre à l'achat et au téléchargement.

24. Langue

Les présentes conditions sont rédigées en français. En cas de divergence entre la version française et une traduction, la version française prévaut.